Scellement de puits abandonné : Québec
Scellement de puits abandonné au Québec
Le scellement d’un puits abandonné est obligatoire au Québec (Q-2, r. 35.2, art. 19-20). Coût indicatif 500 $ à 2 000 $, seul un puisatier certifié RBQ 2.1 peut légalement l’exécuter.
Quand le scellement d’un puits est-il obligatoire ?
Le scellement et l’obturation sont obligatoires dans tous ces cas, sans exception :
- Abandon du puits : tout puits qui cesse d’être utilisé pour l’alimentation en eau potable doit être obturé selon l’art. 20, Q-2, r. 35.2.
- Remplacement d’un puits de surface par un puits artésien : le vieux puits doit être obturé avant ou après le forage du nouveau, selon les conditions du permis municipal.
- Puits non conforme découvert lors d’une vente : un puits non obturé identifié dans un rapport d’inspection pré-achat doit être régularisé. Voir notre page inspection de puits pré-achat.
- Puits inutilisé découvert sur un terrain acquis : tout puits hors service existant sur une propriété achetée doit être obturé par le nouveau propriétaire.
- Forages exploratoires abandonnés : les forages non productifs doivent aussi être obturés par le foreur, et un rapport transmis au MELCCFP dans les 30 jours (art. 21, Q-2, r. 35.2).
Ce que dit le Règlement Q-2, r. 35.2 sur l’obturation de puits
L’article 20 du Règlement Q-2, r. 35.2 est la disposition centrale pour la mise hors service définitive d’un puits. Voici les exigences principales :
| Exigence | Détail | Article Q-2, r. 35.2 |
|---|---|---|
| Obturation du puits abandonné | Obligatoire pour toute installation de prélèvement mise hors service | art. 20 |
| Méthode : portion ouverte à l’aquifère | Tubage dégagé sur 1 m, sectionné à la base ; portion ouverte comblée de sable propre | art. 20 |
| Méthode : portion restante | Comblée de bentonite ou de ciment-bentonite ; plaque de béton au sommet du tubage | art. 20 |
| Finition | Excavation remblayée avec le sol initial | art. 20 |
| Intervenant autorisé | Puisatier certifié RBQ sous-catégorie 2.1 uniquement (licence exigée par la Régie du bâtiment) | art. 20 |
| Rapport de scellement inclus | Transmis au MELCCFP et au propriétaire dans les 30 jours suivant la fin des travaux | art. 21 |
Pour une explication complète du règlement, incluant les obligations selon le type de puits, consultez notre guide complet du Règlement Q-2, r. 35.2.
Pourquoi un puits non obturé est-il dangereux ?
Un vieux puits ouvert ou mal fermé est une menace concrète pour la qualité de l’eau dans l’ensemble du quartier, pas seulement sur le terrain en question.
- Voie de contamination directe : les eaux de surface (pesticides, bactéries, produits pétroliers) s’infiltrent dans la nappe phréatique par le puits ouvert, contaminant potentiellement les puits voisins.
- Risque d’accident : un puits non obturé et non protégé constitue un danger physique (chute d’enfants ou d’animaux).
- Impact sur la vente de la propriété : un puits non obturé identifié dans un rapport d’inspection bloque généralement la transaction ou entraîne une déduction du prix.
- Amende possible : le MELCCFP peut imposer des amendes pour non-conformité à l’article 20 du Règlement Q-2, r. 35.2.
Combien coûte le scellement d’un puits abandonné ?
Le coût du scellement dépend principalement de la profondeur du puits et de son accessibilité pour la foreuse du puisatier. La fourchette indicative est de 500 $ à 2 000 $.
Profondeur du puits (principal facteur)
Impact : Plus le puits est profond, plus le volume de coulis est élevé
Type de puits (artésien vs surface)
Impact : Les puits artésiens profonds coûtent plus à obturer
Accessibilité du terrain (passage de la foreuse)
Impact : Terrain difficile d’accès : surcoût possible
Déplacement (éloignement du foreur)
Impact : Zones rurales éloignées : frais de déplacement
Rapport de scellement inclus
Impact : Toujours inclus, obligatoire (art. 21)
Fourchette indicative marché 2026 : 500 $ à 2 000 $. Demandez un devis écrit après visite du terrain.
Déroulement d’un chantier de scellement de puits
Le scellement d’un puits bien exécuté se complète en une journée dans la grande majorité des cas.
- Vérification de l’état du puits : le puisatier inspecte le puits (profondeur, diamètre, état du tubage) avant de préparer le volume de coulis nécessaire.
- Nettoyage et préparation : retrait du matériel présent dans le puits (pompe, tuyaux) si encore en place.
- Obturation de la portion aquifère : la portion ouverte à l’aquifère est comblée de sable propre, puis le reste du tubage est comblé de bentonite ou de ciment-bentonite injecté du fond vers le haut.
- Pose de la plaque de béton : une plaque de béton est apposée au sommet du tubage.
- Remise en état du terrain : remblayage de la zone avec le sol initial et restauration de la surface.
- Rédaction et transmission du rapport : le puisatier transmet le rapport au MELCCFP et en remet une copie au propriétaire dans les 30 jours (art. 21, Q-2, r. 35.2).
Comment choisir un puisatier certifié pour le scellement ?
Seul un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ sous-catégorie 2.1 peut légalement obturer un puits au Québec. Cette licence est exigée par la Régie du bâtiment du Québec. Vérifiez la validité de la licence sur le registre officiel de la RBQ. Demandez un devis écrit précisant : le volume de coulis prévu, la méthode d’injection, l’inclusion du rapport de scellement et les frais de déplacement si applicable.
Trouvez des puisatiers certifiés dans votre région dans nos pages de villes desservies.
Questions fréquentes sur le scellement de puits
Puis-je sceller moi-même mon vieux puits ?
Non. La Régie du bâtiment du Québec exige qu’un scellement de puits soit réalisé par un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ sous-catégorie 2.1. Les travaux doivent aussi respecter les modalités de l’article 20 du Règlement Q-2, r. 35.2. Un scellement fait maison n’est pas réglementaire et ne protège pas la nappe phréatique de manière adéquate. Il n’existe pas de rapport de scellement officiel sans puisatier certifié.
Que se passe-t-il si je ne scelle pas mon vieux puits ?
Un puits non obturé constitue une infraction au Règlement Q-2, r. 35.2. Le MELCCFP peut imposer des amendes. Sur le plan pratique, un puits ouvert contamine potentiellement la nappe phréatique des propriétés voisines. De plus, lors d’une vente immobilière, un puits non obturé identifié dans l’inspection bloque souvent la transaction ou oblige à une réduction du prix.
Le scellement est-il obligatoire si mon vieux puits est simplement inutilisé mais non bouché ?
Oui. Dès qu’un puits cesse d’être utilisé pour l’alimentation en eau, il est considéré comme abandonné et doit être obturé selon l’art. 20 du Règlement Q-2, r. 35.2. Un couvercle de béton n’est pas une obturation réglementaire.
Combien de temps prend le scellement d’un puits ?
Dans la très grande majorité des cas, le scellement d’un puits résidentiel se complète en une journée. Un puits artésien profond (plus de 60 mètres) peut nécessiter une demi-journée supplémentaire selon le volume de coulis requis.
Un vieux puits découvert lors d’une inspection pré-achat doit-il être scellé ?
Oui. Si un puits non obturé est découvert lors d’une inspection de puits pré-achat, la mise en conformité est généralement une condition de la transaction. Le vendeur ou l’acheteur (selon la négociation) doit faire réaliser l’obturation par un puisatier certifié RBQ avant ou après la vente, selon les termes de la promesse d’achat.
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Un puits à sceller sur votre terrain ?
L’obturation est obligatoire selon l’article 20 de Q-2, r. 35.2. Demandez une soumission pour un scellement conforme.