Scellement de puits au Québec : quand est-ce obligatoire ?

Qu’est-ce que le scellement d’un puits artésien ?

Le scellement consiste à colmater l’espace annulaire entre le tubage et la paroi de forage sur une profondeur de 5 mètres depuis la surface, avec un mélange ciment-bentonite ou de la bentonite pure. L’objectif est d’empêcher l’eau de surface ou les contaminants de ruisseler le long du tubage pour atteindre l’aquifère. Cette procédure est distincte de l’obturation d’un puits abandonné (art. 20, Q-2, r. 35.2).

Dans quels cas le scellement est-il obligatoire selon le Règlement Q-2, r. 35.2 ?

Quelles sont les exigences techniques du scellement (art. 19) ?

• Le forage doit avoir un espace annulaire d’au moins 10 cm de plus que le diamètre extérieur du tubage.
• Le tubage permanent doit atteindre une profondeur d’au moins 5 mètres.
• L’espace annulaire est comblé sur 5 mètres avec un mélange ciment-bentonite ou de la bentonite pure.
• L’opération est réalisée sous la supervision d’un professionnel (ingénieur ou géologue selon le contexte).
• Le rapport de forage transmis au MELCCFP (art. 21) doit consigner les informations relatives au scellement.

Pourquoi un puits doit-il être obturé (art. 20) ?

Un puits doit être obturé (mis hors service définitivement) dans les cas suivants, sans exception :

• Puits non utilisé : tout puits qui cesse d’être utilisé pour l’alimentation en eau potable doit être obturé selon l’art. 20 du Règlement Q-2, r. 35.2. Un couvercle de béton n’est pas une obturation réglementaire.
• Puits contaminé de façon permanente : si la contamination est structurelle (tubage fissuré, source de contamination non éliminable), l’obturation est la solution réglementaire finale.
• Puits non réparable : tubage trop dégradé, profondeur insuffisante, ou puits de surface en fin de vie sans possibilité de réhabilitation. L’obturation est obligatoire avant le forage d’un nouveau puits de remplacement.

Ces travaux doivent être réalisés par un puisatier certifié RBQ sous-catégorie 2.1. Pour les détails de coûts et la procédure d’obturation, consultez notre page dédiée au scellement de puits abandonné.

Quelle est la différence entre scellement et obturation d’un puits ?

Ces deux termes sont souvent confondus. La distinction est importante :

• Scellement (art. 19) : procédure d’étanchéification de l’espace annulaire lors de l’aménagement d’un puits actif. Le puits continue d’être utilisé après le scellement.
• Obturation (art. 20) : procédure de mise hors service définitive d’un puits abandonné. Le puits est comblé et rendu inutilisable. Aussi appelé « scellement de puits abandonné » dans le langage courant, mais le terme réglementaire est « obturation ».

Dans le langage courant, les termes « scellement de puits » et « condamnation de puits » désignent souvent l’obturation (art. 20). Lorsque vous demandez un devis pour « sceller un vieux puits », précisez si le puits est encore actif ou s’il doit être mis hors service définitivement. Consultez notre page dédiée au scellement de puits abandonné pour les étapes et les coûts de l’obturation.

Quel est le coût d’un scellement de puits (art. 19) ?

Le scellement de l’espace annulaire lors d’un forage est généralement inclus dans le prix du forage lorsqu’il est obligatoire (roc peu profond ou zone inondable). Lorsqu’il est réalisé sur un puits existant pour réduire la distance réglementaire, le coût varie entre 500 $ et 2 000 $ (indicatif marché) selon l’accessibilité du puits et la profondeur à traiter.

Questions fréquentes sur le scellement de puits